Contribution des associations familiales protestantes Commission des lois

Proposition de loi "relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant"


Mme Marie-Anne Chapdelaine, qui a été nommée rapporteure au nom de la commission des Lois sur la proposition de loi (n° 1856) de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Erwann Binet, Mme Barbara Pompili, M. François de Rugy et Mme Véronique Massonneau et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, souhaiterait recueillir les observations des Associations Familiales Protestantes (AFP) sur ce texte. Cette proposition de loi est en ligne sur le site de l'Assemblée nationale à l'adresse suivante :


http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion1856.pdf


Cette audition commune, d'une durée de 2h, aurait lieu à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2014 de 9h à 11h.


Plusieurs autres associations familiales outre les AFP y ont été conviées : Association Familles de France (AFF), Association Familles Rurales (AFR), Confédération Syndicale des Familles (CSF), Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques (CNAFC), Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFL) et Union des Familles Laïques (UFL).



La proposition de loi "relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant" pour laquelle les Associations Familiales Protestantes ont été conviées à donner leurs observations, vient s'ajouter aux nombreux textes sur l'autorité parentale adoptés depuis la loi du 4 juin 1970. De même, l'intérêt de l'enfant n'est pas un nouveau venu puisque le Code civil de 1804 en son article 302 en énonçait déjà l'idée.

Avec la Convention Internationale relative aux droits de l'enfant, entrée en vigueur pour la France le 6 septembre 1990, cette notion – pourtant très difficile à appréhender juridiquement – occupe une place centrale dans notre dispositif législatif et réglementaire. Aujourd'hui, les députés voudraient consacrer des droits à des "tiers", alors que jusqu'ici les père et mère, les parents cotitulaires de l'autorité parentale, étaient seuls (sauf cas judiciairement admis), à égalité et à part entière, pour exercer leur rôle dans la durée, aux côtés de leur enfant, pour le conduire ensemble vers l'âge adulte en l'aidant, en l'entretenant, en le conseillant et en l'accompagnant dans sa vie familiale, religieuse, scolaire et sociale.


Donner des droits (sans devoirs dans le temps, puisqu'il est prévu que la renonciation et la révocation peuvent intervenir à tout moment) constitue un exercice juridique contre nature car, par définition, les "tiers" sont ceux qui n'ont ni droits, ni obligations, ni interdits. Il existe sur ce point un flou majeur : la proposition de loi désigne comme tiers "le concubin, partenaire ou conjoint avec lequel il réside de façon stable pour chacun des enfants vivant avec le couple" tandis que l'exposé des motifs reprend la notion de "beaux-parents" alors même qu'il n'existe aucun rapport d'alliance entre ces tiers et l'enfant.


Les arguments qui sont avancés pour justifier que des droits soient attribués à ces tiers sont ceux qui ont déjà été développés pour l'ouverture du mariage aux couples du même sexe : les nouvelles configurations familiales, la modernisation du droit dans l'intérêt de l'enfant etc… Mais les différents travaux sur ce sujet ont révélé qu'un tel projet – extrêmement complexe – suscitait la crainte de la part des professionnels de l'enfance et des pédopsychiatres, d'autant que la demande est largement surestimée et que le droit existant – globalement satisfaisant – permet les évolutions souhaitées. Ainsi, toute personne qui vit avec le parent peut, par le mariage, devenir un véritable beau-parent et, en conséquence, adopter dans la forme simple ou plénière l'enfant de son conjoint.


De même, en dehors du mariage, la délégation partage de l'autorité parentale, en faveur de tiers choisi par le parent, est admise si les circonstances l'exigent. Vouloir soumettre l'exercice de l'autorité parentale aux désirs des adultes et aux aléas de leur vie affective serait gravement préjudiciable à l'intérêt de l'enfant qui a besoin d'identifier ses deux parents. Dès lors, les Associations Familiales Protestantes entendent exprimer leurs extrêmes réserves sur un tel texte. Elles s'interrogent sur l'utilité et la nécessité juridiques de ces éléments de la proposition de loi qui leur semble dangereuse pour l'intérêt supérieur de l'enfant - multiforme et parfois impalpable - et qui conduit à diluer l'autorité parentale comme à contourner le recours au juge, sauf cas grave : les dégâts humains n'en seront que plus profonds